Décision de la Commission des sanctions en date du 2 juin ...

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En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt GALEC, a décidé que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC ... La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES SOCIETES ISA FINANCES, NG INVESTMENTS, ORMYLIA, SOCODOL ET UBS (FRANCE), DE MM. A, NOËL GOUTARD, JACQUES KIELWASSER, MICHEL PICAULT, BERNARD RABOUTET ET DE MME ISABELLE RABOUTET La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), réunie en assemblée plénière ; Vu la ... Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. CESSION D'UN CABINET D'AVOCAT Entre les soussignés : 1. Monsieur , Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son ... - L’art. 110 (nouveau) du Code des droits et procédures fiscaux, tel que modifié par l’article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 dispose que « la participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et ... droit des entreprises en difficulté 19 janvier 2016 Nouvelle formule Hebdo 1 3 6 e ANN É E . N O 3 À la une La Cour de cassation pose la question de confiance La beauté intrinsèque du temple judiciaire français, classé monument historique de notre démocratie et unanimement admiré par de nombreux États qui y ont puisé les principes de leurs propres systèmes judiciaires, n’est sans ...

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